Accord de participation 23 12 1999.rtf

ACCORD DE PARTICIPATION AUX RESULTATS
La Caisse d'Epargne Ile de France Paris, dont le siège est 19 rue du Louvre 75001 PARIS, représentée par Monsieur Jean-Claude LE BIHAN, membre du directoire, et, les Organisations Syndicales suivantes: il est conclu le présent accord de participation des salariés aux résultats de la Caisse d'Epargne Ile de France Paris. Le présent accord a pour objet de mettre en oeuvre les dispositions de l'ordonnance n° 86- 1134 du 21 octobre 1986, complétées par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, et ia loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, figurant aux articles L 442-1 et suivants du Code du travail. La participation existe dès lors que l'entreprise dégage des résultats. Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits des salariés de la Caisse d'Epargne Ile-de-France Paris sur la réserve spéciale de participation qui sera Article 2 : CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION La réserve spéciale de participation (RSP) est calculée, pour chaque exercice, par application de la formule de droit commun, prévue par l'ordonnance du 21 octobre 1986 (article L 442-2 du code du travail), soit : B : représente le bénéfice net fiscal (métropole), tel qu'il est retenu pour l'imposition au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, diminué de l'impôt correspondant et augmenté, éventuellement, du montant de la provision pour investissement. Le montant du bénéfice net est attesté par le commissaire aux comptes. C : représente le montant des capitaux propres de la Caisse d'Epargne Ile-de-France Paris, comprenant le capital social plus les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt et les provisions réglementées constituées en franchise d'impôt. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la RSP est calculée. Il est attesté par le commissaire aux comptes. Des corrections sont apportées aux capitaux propres : les provisions ayant supporté l'impôt sont retenues avant dotation éventuelle au titre de l'exercice. S : représente les salaires versés au cours de l'exercice tels qu'ils ont été retenus pour le VA : représente la valeur ajoutée, telle que définie par le groupe Caisse d'Epargne, soit le produit net bancaire diminué des résultats exceptionnels sur cessions de titres de placement et majoré des produits de locations immobilières nets et des frais de gestion des immeubles donnés en location. Le calcul de la RSP sera effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l'année précédente, dans le délai d'un mois suivant l'attestation par les commissaires aux comptes du montant du bénéfice et des capitaux propres. Article 3 : RECTIFICATION DES RESULTATS D'UN EXERCICE Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés aux bénéfices de cet exercice, fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées, en application de l'article R 442-23 du code du travail. Article 4 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Caisse d'Epargne Ile-de-France Paris, ayant au moins trois mois de présence dans l'entreprise, consécutifs ou non, au cours de l'exercice de référence, ou trois mois d'ancienneté à la date du départ du salarié. Article 5 : MODALITES DE REPARTITION DE LA RESERVE
a) La RSP est répartie entre les bénéficiaires comme suit: <* 30% de l'enveloppe sont répartis sur la base d'un salaire plancher, égal à 30% du plafond annuel de Sécurité Sociale.1 <* 70% de l'enveloppe sont répartis proportionnellement au salaire annuel brut fiscal supérieur au plancher précité et majoré, le cas échéant, des indemnités journalières et de la garantie sur le net. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette participation ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale, au plus, à quatre fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Les dispositions de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 seront appliquées pour la base de salaire à retenir en cas de congé de maternité ou de suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou à une maladie professionnelle. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale. b) Répartition des excédents par rapport aux plafonds Les sommes, non distribuées du fait de l'application des plafonds ci-dessus visés, sont immédiatement réparties entre les bénéficiaires. 1 référence: plafond annuel de sécurité social 1998: 169.080 francs. Article 6 : INDISPONIBILITE DES DROITS
Les droits constitués au profit des salariés ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture des droits. Le point de départ est fixé au premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés. Néanmoins, par exception à la règle d'indisponibilité, l'entreprise pourra régler directement aux salariés les sommes inférieures à un montant de 250 francs. Certains déblocages anticipés, en franchise d'impôts sur le revenu, sont également possibles : - mariage de l'intéressé, - naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant, - invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, classée dans la deuxième ou troisième catégorie de l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale, - décès du bénéficiaire ou de son conjoint, - divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant, - cessation du contrat de travail, - création ou reprise par l'intéressé ou son conjoint, d'une entreprise industrielle commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme de société commerciale ou coopérative ou installation en vue de l'exercice d'une profession libérale et indépendante, - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, sous réserve dans ce cas de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, - situation de surendettement constaté judiciairement. Article 7 : GESTION DES DROITS ATTRIBUES AUX SALARIES
a) Le montant de la participation revenant à chaque salarié sera placé en épargne obligatoire sur un Plan Epargne Entreprise, dont le règlement est joint au présent accord, ces sommes étant gérées sous forme de parts de FCP, conformément au règlement des FCP (notes techniques annexées au présent accord). Ces fonds gérés par la société FONGEPAR (10 place de Catalogne 75014 PARIS) et déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations (56 rue de Lille 75007 PARIS) sont dénommés: - Caisse d'Epargne Monétaire - Caisse d'Epargne Obligations - Caisse d'Epargne Diversifié - Caisse d'Epargne Actions Les intérêts seront capitalisés avec le principal et bloqués pendant cinq ans. La Caisse d'Epargne prend à sa charge les frais de tenue des comptes des salariés et la commission de souscription. Les demandes de rachat ne peuvent être adressées à la société FONGEPAR qu'à l'issue du délai d'indisponibilité de cinq ans, sauf dans les cas de déblocage anticipé. Les membres du personnel exprimeront chaque année, par la voie d'un questionnaire individuel, leur souhait concernant l'affectation des sommes qui leurs sont dues: à savoir le versement à un fonds unique ou la répartition entre les différents FCP cités ci-dessus. Pour ceux qui n'auront pas répondu dans les délais impartis, la somme leur revenant au titre de la participation sera affectée à l'acquisition de parts du FCP « Caisse d'Epargne Monétaire ». Ce choix pourra être revu chaque année. Le personnel sera informé du présent accord par note de service. La Caisse d'Epargne Ile-de-France Paris présentera au comité d'Entreprise, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport comportant notamment les éléments servant de base au calcul de la RSP et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve. Chaque salarié bénéficiaire reçoit lors de chaque répartition, une fiche indiquant: - le montant de la RSP pour l'exercice écoulé, - le montant des droits qui lui sont attribués et leur mode de gestion, - la date à laquelle ces droits sont négociables ou exigibles, - les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant ce délai. Lorsqu'un salarié quitte la Caisse d'Epargne Ile de France Paris sans demander le déblocage anticipé de ses droits et avant que celle-ci ait été en mesure de calculer la totalité des droits dont il est titulaire, une attestation, indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la date d'exigibilité, lui est remise. L'entreprise prend note de l'adresse du salarié, à charge pour lui d'aviser la Caisse d'Epargne et l'organisme gestionnaire de tout changement d'adresse. Si, à la date d'exigibilité, le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont conservés par la société FONGEPAR, gestionnaire des FCP, et tenus à sa disposition pendant la prescription trentenaire. Au terme de la prescription, les sommes et droits non réclamés sont liquidés par l'organisme gestionnaire et versés au Trésor Public. Article 9 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PARTICIPATION Les sommes versées aux bénéficiaires à l'issue du délai de biocage de cinq ans ou en cas de déblocage anticipé: - sont exonérées d'impôts sur le revenu, - sont exonérées de charge sociales, - la CSG et la CRDS sont prélevées au moment du versement de la participation et à la sortie sur les revenus des sommes placées. Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres, attestés par le commissaire aux comptes, ne peuvent être remis en cause. Les litiges individuels ou collectifs portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord seront réglés si possible à l'amiable. Les litiges portant sur les salaires et la valeur ajoutée relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs à savoir le Tribunal Administratif en premier ressort et le Conseil d'Etat en appel. Tous les autres litiges individuels ou collectifs sont de la compétence des Article 11 : DUREE ET REVISION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour un an et concerne la participation versée au titre de l'exercice 1998 (période du 01.01.1998 au 31.12.1998). Il est renouvelable par tacite reconduction et révisable par avenant. Les parties conviennent d'ouvrir des négociations au premier semestre 2000, pour la répartition de l'enveloppe au titre de l'exercice 1999 et la détermination du calcul de la réserve spéciale de participation concernant l'exercice 2000. Le présent accord sera, à la diligence de la Caisse d'Epargne Ile-de-France Paris, adressé en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi par lettre recommandée avec AR. Le personnel sera informé du présent accord par note de service. Le présent accord est établi en exemplaires. REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE
DE LA CAISSE D'EPARGNE
ILE DE FRANCE PARIS
Dans le cadre des dispositions du titre IV du livre IV du code du travail (article L 443-1 et suivants) ainsi que les textes afférents en vigueur, il est créé au sein de la Caisse d'Epargne Ile de France Paris dont le siège social est situé 19, rue du Louvre, 75001 PARIS, un Plan d'Epargne d'Entreprise. Ce Plan d'Epargne d'Entreprise a pour objet de permettre aux salariés de la Caisse d'Epargne Ile de France Paris de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective. Le présent règlement annule et remplace le précédent du 3 juin 1996 Article 1: Bénéficiaires Tous les salariés de la Caisse d'Epargne Ile de France Paris justifiant d'une ancienneté minimale de trois mois pourront participer au Plan d'Epargne d'Entreprise. L'adhésion prend effet dès le premier versement effectué au Plan d'Epargne qui vaut acceptation du règlement de Plan d'Epargne et du règlement des FCP d'entreprise. Les anciens salariés ayant quitté la Caisse d'Epargne Ile de France Paris, à la suite d'un départ à la retraite (ou en préretraite), pourront continuer à effectuer des versements volontaires au Plan d'Epargne d'Entreprise, à la condition toutefois d'avoir effectué au moins un versement sur ce plan avant leur départ de l'entreprise. Leurs versements ne pourront donner lieu à abondement. Article 2: Alimentation du Plan d'Epargne Le plan d'Epargne de la Caisse d'Epargne Ile de France Paris est alimenté par les versements a) l'affectation de la participation des salariés (bloquée 5 ans) b) les versements volontaires des salariés, y compris tout ou partie de leur prime c) les versements de la Caisse d'Epargne Ile de France Paris au titre de l'abondement. Article 3 : Les versements des salariés Les versements volontaires des seules sommes affectées au titre de P intéressement devront être versés au plan d'Epargne conformément à la loi, dans les quinze jours suivant l'affectation de l'intéressement au compte du salarié, le versement au Plan d'Epargne sera effectué directement par la DGRHRS de la Caisse d'Epargne Ile de France Paris après consultation de chaque salarié. Les versements volontaires des salariés, autres que l'intéressement, auront Heu à la même date par chèque libellé à l'ordre de la Caisse d'Epargne; la DGRHRS adressera alors un chèque global à FONGEPAR. Le montant des sommes annuelles versées au Plan d'Epargne par chaque salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute, sans toutefois être inférieure à 1000 FF (153 Euros). Ce dispositif ne concerne pas les versements effectués au titre de la participation. Article 4: Abondement de la Caisse d'Epargne La Caisse d'Epargne prend à sa charge les frais de tenue des comptes des salariés et la commission de souscription. Par ailleurs, l'abondement versé par la CEIDFP sera plafonné à 5000 francs ( 763 Euros) par salarié. II sera égal à 50% du montant des versements volontaires des salariés au Plan d'Epargne pour les premiers 1000 francs (153 Euros), et de 20% pour les versements supérieurs. En tout état de cause l'abondement de l'entreprise représentera une enveloppe globale maximum de 3 millions de francs par an ( 457.347 Euros). Dans le cas où ce montant serait atteint, les règles de répartition de l'abondement seront révisées: la priorité sera donnée à l'abondement de 50% sur les premiers 1000 francs et l'abondement pour les versements supérieurs sera réduit à due concurrence de l'enveloppe C. EMPLOI DES FONDS
Les sommes alimentant le Plan d'Epargne d'Entreprise seront affectées à l'acquisition de parts des Fonds Communs de Placement (Caisse d'Epargne Monétaire, Caisse d'Epargne Obligations, Caisse d'Epargne Diversifié et Caisse d'Epargne Actions) dont le fonctionnement est assuré par: - la société FONGEPAR (-10 Place de Catalogne 74014 PARIS) en tant que société de gestion qui agira pour le compte des copropriétaires indivis et les représentera à l'égard des tiers pour tous les actes les concernant; - et la Caisse des Dépôts et Consignations (56 rue de Lille 75007 PARIS) en tant que Les FCP seront investis en conformité avec la loi du 23 décembre 1988, ses textes d'application, le règlement et les orientations du Conseil de Surveillance. Le gestionnaire des comptes des salariés de la Caisse d'Epargne Ile de France Paris, copropriétaire des FCP désignés dans le présent article de ce règlement, est la société FONGEPAR. Les revenus des sommes investies dans le Plan d'Epargne d'Entreprise, ainsi que l'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières, sont automatiquement réinvestis dans le plan. L'établissement dépositaire précité doit employer les sommes versées au crédit des comptes visés à l'article précédent, dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur versement. Les adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise pourront à titre individuel effectuer des arbitrages entre les différents FCP ouverts dans le cadre du Plan, une fois par an, lors du versement volontaire. Les frais relatifs aux arbitrages sont à la charge de la Caisse d'Epargne Ile de France Paris (commission de souscription). Les autres variables (montant, périodicité, forme./.) sont déterminées par la Société FONGEPAR qui en assurera la diffusion auprès des membres du conseil de surveillance. En aucun cas, la période d'indisponibilité ne peut être remise en cause par les opérations d'arbitrage. Article 9: Délai d'indisponibilité Les parts inscrites au compte d'un adhérent sont indisponibles jusqu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du premier jour du quatrième mois de l'année de leur souscription ou du dernier jour du sixième mois de l'année de leur souscription. Les parts des FCP peuvent exceptionnellement être liquidées ou transférées par les adhérents, ou leurs ayants droits, dans les cas suivants ( article 22 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987): - mariage du bénéficiaire, - naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant, - invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, classée dans la deuxième ou troisième catégorie de l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale, - décès du bénéficiaire ou de son conjoint, - divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant mineur, - cessation du contrat de travail, - création ou reprise par le bénéficiaire, ou son conjoint, d'une entreprise industrielle commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme d'une société commerciale ou coopérative, ou installation en vue de l'exercice d'une profession libérale et indépendante, - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, sous réserve dans ce cas de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, - situation de surendettement constaté judiciairement. Article 10: Demande de rachat Les demandes de rachat sont adressées par les adhérents par écrit avec les pièces justificatives et sont exécutées, sous réserve de leur conformité avec les dispositions de l'article 9 ci-dessus, à la valeur liquidative de la part du (ou des) FCP, calculée le dernier jour ouvrable de la semaine de leur réception. La société FONGEPAR réglera directement les intéressés dans un délai d'un mois suivant la date de calcul de la valeur de la part servant de base au calcul de la valeur de rachat Lorsqu'un adhérent qui a quitté là Caisse d'Epargne Ile de France Paris ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont conservées par l'organisme gestionnaire des FCP et tenues à sa disposition pendant la prescription trentenaire; les frais de tenue de son compte individuel pourront être portés au débit de son compte. Au terme de la prescription, les sommes et droits non réclamés sont liquidés par l'organisme gestionnaire et versés au Trésor Public. E. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 : Durée du plan
Le présent Plan d'Epargne d'Entreprise entre en application à compter du 31 décembre 1999.
II est institué pour une durée d'un an, renouvelable ensuite chaque année par tacite
Article 12: Information du personnel Le présent règlement sera joint à l'accord de participation adressé au personnel de l'entreprise par note de service. Article 13: Information des adhérents A la suite de chaque versement, ou de chaque retrait, une situation de compte comportant le nombre de parts et fractions de parts venant d'être souscrites, ou rachetées, est établie et adressée aux porteurs de parts. Chaque adhérent propriétaire de parts, même lorsqu'il n'a pas effectué de versement ou de retrait dans l'année, reçoit, au moins une fois par an, une situation de compte indiquant le nombre de parts détenues dans les FCP, ainsi que les dates auxquelles ces parts sont disponibles. Un rapport annuel concernant l'activité des FCP est tenu à disposition des adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise par la DGRHRS. Article 14: Droits des adhérents et du Conseil de Surveillance Les droits et obligations des salariés, copropriétaires indivis des Fonds Communs, de la société de gestion, du dépositaire sont fixés par règlement des FCP établi par la société de gestion en accord avec le dépositaire lors de la mise en place du plan d'Epargne d'Entreprise. Les droits des adhérents aux FCP sont exprimés en parts, et éventuellement en millièmes de parts, chaque part représentant une même fraction des avoirs compris dans les Fonds. Chaque adhérent est propriétaire du nombre de parts et de millièmes de parts souscrit au moyen des versements faits à son nom. La comptabilité de ces parts est effectuée individuellement pour chaque adhérent sous la responsabilité du teneur des comptes. Le rôle du conseil de surveillance sera défini dans le règlement des FCP auxquels adhèrent la Caisse d'Epargne Ile de France Paris et ses salariés. Article 15: Modification. Toute modification du Plan d'Epargne d'Entreprise ne pourra intervenir que dans les mêmes conditions que son institution et donnera lieu aux mêmes formalités. Les sommes investies par les salariés des anciennes Caisses d'Epargne de Paris, de la Brie, de Sud-Seine et Marne et d'Ile-de-France-Sud dans des fonds communs de placement d'entreprise (Multiplan, Convergence,Protecfon, 50 Plus, Maia) seront transférées sans fiais dans le nouveau PEE de la CEIDFP. Les salariés indiqueront leurs choix dans un questionnaire qui leur sera adressé par la société FONGEPAR. En l'absence de réponse dans les délais impartis, les sommes seront consacrées à l'achat de parts du FCP le moins risqué (Caisse d'Epargne Monétaire). Article 17: Règlement des litiges Avant tout recours contentieux, les parties signataires s'efforceront de résoudre au sein de la Caisse d'Epargne Ile de France Paris les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'application de ce texte. NOTICE D'INFORMATION
du Fonds Commun de Placement d'Entreprise
"CAISSES D'EPARGNE OBLIGATIONS"
N° 03116
Un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (QPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs Investisseur de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et a Investir leur épargne salariale. Il est géré par une sodété de gestion. La gestion du FCPE est contrôlée par un Conseil de Surveillance, composé de représentants des salariés et de représentants de l'entreprise. Ce Conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport annuel de gestion, d'exercer tes drohs de vote attachés aux titres de captai détenus par le Fonds et de donner son accord préalable a toutes modifications du règlement du FCPE. L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement. Le souscripteur peut obtenir, sans fraîs, communication du règlement du FCPE "CAISSES D'EPARGNE OBLIGATIONS' sur simple demande auprès de la Sodété de Gestion. Le FCPE "CAISSES D'EPARGNE OBLIGATIONS" est un Fonds multientreprlses réservé aux salariés des Caisses d'Epargne et de leurs filiales, créé pour l'application de l'accord de participation et/ou du Plan d'Epargne d'Entreprise étabU(s) entre les Caisses d'Epargne adhérentes, leurs filiales et leurs personnels. Le Coraefl de Surveillance est composé, par entreprise adhérente, de 2 membres dont : * 1 membre porteur de parts représentant les salariés porteurs de parts qui est soit élu directement par les porteurs de parts soit désigné par le ou les comité(s) des entreprises ou les syndicats affiliés aux organisations tes plus représentatives dans la branche d'actlvtté considérée ; • I membre représentant l'entreprise, désigné par la direction de l'entreprise. Ortetttadon de ia gestion du Fonds
Le FCPE "CAISSES D'EPARGNE OBLIGATIONS" est classé dans la catégorie des FCPE "Obligations « autres titres de créance". A ce titre, le FCPE est en permanence investi à hauteur de 75 % au moins de son actif net en obligations ou titres de créance français et/ou étrangers d'une durée de vie moyenne de 1 an et phis. Le ponefèufHe du FCPE est composé pour au moins 50 % de son actif en parts ou actions d'OPCVM distribués par te réseau des Caisses d'Epargne Intervention sur les marchés à terme ferme et optionnels dans un but de protection du portefeuille : oui. Fonctionnement du Fonds
La valeur liquidative est calculée tous les vendredis ou le premier jour ouvré précédent en cas de fermeture de là Bourse de Parts. La valeur liquidative est communiquée par courrier adressé aux membres du Conseil de Surveillance et affichée dans (es
locaux de l'entreprise ou de ses établissements.
La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre «t communiquée au Conseil de Surveillance « aux
entreprises. Elle peut être consultée par cous les porteurs de parts.
Un rapport annuel de gestion est par ailleurs adressé aux porteurs de parts par les entreprises à la demande du Conseil de
Surveillance.
Etablissement chargé des souscriptions : FONGEPAR. Les souscriptions se font par l'intermédiaire des entreprises.
Etablissement chargé des rachats de parts : FONGEPAR. Les rachats sont payés directement aux porteurs de parts par
FONGEPAR.
Modalités de souscription et de rachat :
• apports et retraits : en numéraire.
• mode d'exécution : prochaine valeur liquidative. • commission de souscription à Centrée : 0,40 % du versement. Ces frais sont a la charge de l'entreprise ou du porteur de
pans. Les frais de premier investissement ne sont plus prélevés depuis k Ier Juillet 1997.
• commission de rachat à la sortie : néant.
• frais annuels de gestion du Fonds : 0,40 % maximum de l'actif net dont :
•0,20 % en frais de gestion administrative et comptable (Ils incluent tes frais de Dépositaire) ; •0/20 % en frak
de gestion financière. Ces frais sont a la charge du Fonds et ne comprennent pas les frais de commissaire aux
comptes du FQ*£-
• frais de commissaire aux comptes : a la charge du FCPE (tarife mentionnés dans le rapport annuel).
« affectation des revenus du Fonds : rémvestissemem dans le Fonds.
• frais de tenue des comptes Individuels des salariés ayant quitté l'entreprise : selon convention d'entreprise depuis le
1«r (uHlet 1996.
• délai d'indisponibilité : 3 ou 5 ans et coûte autre durée supérieure (dans le cadre d'un accord de participation dont la
durée de blocage des sommes est de 3 ans, le montant versé ainsi que les revenus et autres produits sont fiscalisés pour
moitié au titre de l'impôt sur le revenu).
• disponibilité des parts : premier four du quatrième mois {participation seule ou avec PEE)
dernier jour du sixième mois (PEE seul)
Modalités de demande de remboursements anticipés et quinquennaux : directement auprès de la Société de Gestion.
Valeur de la part à la constitution du Fonds : FRF 10,000 (soft 1,524 Euro).
Nom et adresse des intervenants
Sodeté d« gestion :
siège social : 56, nie de Lille - 7S007 PARIS
bureaux : 10, place de Catalogne - 75680 PARIS CEDEX 14 Sodété dtt f«sdott assurant U gestion financière dn Fonds par diMgaduu
CDC ASSET MANAGEMENT EUROPE dege sodal : 56, rue de Lfflç - 75007 PARIS bureaux : Immeuble Atlantique Montparnasse Nord-Pont 7, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon
75507 PARIS ŒDEX 15
Dépositaire et conservatev :
Caisse des dépôts et consignations
56, nre de Lffie - 75007 PARIS
Commissaire amc comptes
2, rue Paul Cézanne - 75008 PARIS
Tenew des comptes bxfividwb des portenrs de parcs :
siège social : 56, rue de UHe - 75007 PARIS
bureaux : 10, place de Catalogne - 75680 PARIS ŒDEX 14
Ce FCPE a été agréé par la COB, le 19 novembre 1993. Date
de la dernière mise à four de U notice : 23 Juin 1998.
La présente notice d'infonnatlon doit être remise aux porteurs de parc préalablement à toute souscription

Source: http://www.accordsce.info/accords/CEIDFParis/Accord%20de%20participation%2023%2012%201999.pdf