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Après 6 ans de procédure, on admet que
l’accès aux soins n’est pas garanti au pays
Cas 182 / 30.08.2012
« Louise », née en 1950, souffre du VIH et d’épilepsie. Elle essuie trois refus de let voit
ses deux recours aurejetés avant que celui-ci ne reconnaisse, après 6 ans de procédure,
qu’elle n’aura pas accès aux soins nécessaires à sa survie en cas de renvoi au Cameroun.
Mots-clés : inexigibilité de l'exécution du renvoi pour raisons médicales ;
Personne(s) concernée(s) : « Louise », née en 1950
Origine : Cameroun
Statut : demande d’asile rejetée  admission provisoire
Résumé du cas (détails au verso)
À 53 ans, « Louise » quitte le Cameroun où elle a subi des discriminations liées à sa séropositivité et
à son épilepsie. Sa demande d’asile est rejetée en 2006, de même que le recours pour motifs
médicaux s’opposant au renvoi, adressé à lNe pouvant se résoudre à rentrer, « Louise »
reste en Suisse sans statut. Suite à plusieurs crises d’épilepsie, elle doit modifier son traitement
antiépileptique, au risque de subir des « atteintes neurologiques irréversibles ». Celui dont elle a
désormais besoin n’est pas commercialisé au Cameroun. Deux demandes de réexamen sont donc
adressées à l’ODM en 2007 et 2008, mais l’office les rejette, de même que le TAF, sous prétexte que
d’autres traitements pourraient convenir alors que les médecins consultés expliquent qu’aucune
alternative thérapeutique n’est possible. Les autorités considèrent par ailleurs que le médicament en
question peut être importé d’Europe, sans en préciser le coût. Une troisième demande de réexamen
est adressée à l’ODM, suite à une dégradation de l’état de santé de « Louise », qui souffre alors
également de graves troubles psychiques. Les médecins consultés affirment que, sans un suivi
régulier, « un risque de suicide est manifeste ». Par ailleurs, « Louise » a dû modifier son traitement
contre le VIH et celui dont elle a besoin ne serait pas disponible au Cameroun. Mais l’ODM relativise
les troubles psychiques en affirmant qu’ils sont dus à la crainte d’être renvoyée et mentionne un
programme qui permettrait d’accéder gratuitement aux trithérapies. Dans un recours adressé au TAF
en 2009, le mandataire conteste l’efficacité de ce programme et cite une enquête de terrain qui
établit le coût exorbitant de l’importation au Cameroun des médicaments nécessaires. L’ODM reste
toutefois sur sa position et propose le rejet du recours. Plus de deux ans après avoir été saisi, le TAF
admet le recours. Il reconnaît que la disponibilité des soins n’est pas assurée et que leur accès n’est
pas garanti en raison de leur coût et au vu de la situation personnelle de « Louise ».
Questions soulevées

Sur quel es compétences repose l’évaluation de l’ODM, laquelle se trouve en totale opposition avec les expertises médicales présentées par « Louise » ? « Louise » doit son admission à la persévérance de son mandataire qui s’est lancé dans une procédure laborieuse et coûteuse, alors que l’un de ses recours était qualifié de « manifestement abusif ». Qu’en est-il pour ceux et celles qui ne peuvent être défendues de la sorte ? Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) www.odae-romand.ch • [email protected] • case postale 270 • 1211 Genève 8 • 022 310 57 30 Chronologie

2003 : « Louise » arrive en Suisse 2006 : demande d’asile (mars) ; refus de l’ODM (avril) ; recours à la CRA (mai) ; rejet de la CRA (juin) 2007 : demande de réexamen (mai) ; refus de l’ODM (juillet) ; recours au TAF (août) ; rejet du TAF (oct.) 2008 : demande de réexamen (janv.) ; refus de l’ODM (fév.) ; recours au TAF (mars) ; rejet du TAF (avril) 2009 : demande de réexamen (mars) ; refus de l’ODM (août) ; recours au TAF (sept.) ; étude du (sept.) ; préavis négatif de l’ODM (oct.) 2012 : décision positive du TAF (avril) Description du cas

En 2003, « Louise », une veuve camerounaise de 53 ans, arrive en Suisse. Dans son pays, elle a été victime de
discriminations à cause de sa séropositivité et de son épilepsie, deux maladies qui suscitent le rejet jusque
dans sa propre famille. En 2006, sa demande d’asile est rejetée par l’ODM. Dans un recours adressé à la CRA,
le mandataire de « Louise » demande l’octroi d’une admission provisoire. Il produit un rapport de selon
lequel l’accès à un traitement antirétroviral (ci-après TAR) au Cameroun est conditionné aux moyens financiers
et affirme que « Louise » se verrait privée du traitement dont elle a besoin pour vivre par manque de moyens. Il
souligne qu’elle ne dispose d’aucun soutien familial et aurait peu de chances de trouver un emploi vu son âge.
Considérant le recours comme « d’emblée voué à l’échec », la CRA demande une avance de frais de 600
francs qui n’est pas versée à temps. Le recours est donc déclaré irrecevable. « Louise », qui ne peut envisager
un retour dans le pays qu’el e a quitté trois ans plus tôt, demeure en Suisse sans statut légal.
En 2007, une demande de réexamen est adressée à l’ODM car « Louise » a dû changer de traitement
antiépileptique suite à plusieurs crises. Le nouveau médicament, le Keppra, n’est pas commercialisé au
Cameroun. Selon les médecins consultés, des soins inadéquats pourraient « mener à des atteintes
neurologiques irréversibles ». Mais l’office statue par la négative. Il affirme que d’autres traitements
antiépileptiques sont disponibles au Cameroun, ignorant les recommandations des médecins selon lesquels il
ne peut y avoir d’alternative thérapeutique en raison des interactions du médicament antiépileptique avec le
TAR. Le TAF, estimant que le recours est voué à l’échec, demande une avance de frais de 1'200 francs qui
n’est pas versée à temps, ce qui engendre l'irrecevabilité du recours. Une information émanant de l’entreprise
qui produit le Keppra et confirmant les dires du mandataire est transmise à l’ODM dans une seconde demande
de réexamen. Mais les autorités la rejettent aussi, affirmant que le Keppra peut être importé, sans considérer
les coûts de l’importation. Le TAF déclare que le recours est manifestement abusif et donc irrecevable.
Une nouvelle demande de réexamen est adressée à l’ODM en 2009, fondée sur un certificat médical attestant
de troubles psychiques et d’un changement fondamental dans le TAR. En effet, un rapport médical signé par
plusieurs experts révèle que l’infection au VIH est liée à un virus résistant aux TAR de première ligne, ce qui
nécessite un nouveau traitement, dit de deuxième ligne, qui n’est pas disponible au Cameroun. Par ailleurs,
« Louise » a dû être hospitalisée en milieu psychiatrique pendant plus d’un mois à la suite d’un épisode
dépressif sévère et ses médecins relèvent que, sans un suivi adéquat, le « risque de suicide est manifeste ».
Mais l’ODM considère que les troubles psychiques de « Louise » sont « dus à la crainte d’être renvoyée et pas
ancrés dans une symptomatologie particulièrement grave ». Il cite un programme mis sur pied au Cameroun
qui permettrait d’accéder gratuitement aux TAR. Dans un recours daté de septembre 2009, le mandataire
renvoie le TAF à son propre arrêt du 11 décembre 2008 qui remet en question l’efficacité du programme
précité. Une enquête de terrain du CIREC révèle que l’importation au Cameroun des médicaments essentiels
coûterait plusieurs milliers de francs. Dans un préavis transmis au TAF en octobre 2009, l’ODM propose le rejet
du recours. Des rapports médicaux qui révèlent le passage d’un traitement de deuxième ligne à un traitement
de troisième ligne sont transmis au TAF, l’un comme l’autre n’étant pas dispensés au Cameroun. Finalement,
dans sa décision du 23 avril 2012, le TAF admet le recours et invite l’ODM à prononcer l’admission provisoire
de « Louise », estimant qu’el e présente une « conjonction de facteurs défavorables ». Il admet que la
disponibilité des soins n’est pas assurée et que leur accès n’est pas garanti en raison de leur coût et reconnaît
les difficultés liées à la situation personnelle de « Louise », notamment son âge et l’absence de soutien familial.
Signalé par : Service d’aide juridique aux exilé-e-s (SAJE) – Vaud, avril 2012
Sources : décisions de l’ODM du 21.04.06, du 13.07.07, du 5.02.08 et du 28.08.09 ; décision de la CRA du
30.06.06 ; préavis de l’ODM du 22.10.09 ; arrêts du TAF : E-1955/2008 du 11.12.08, D-5484/2007 du 4.10.07, D-2072/2008 du 11.04.08 et D-6206/2009 du 23.04.12 ; rapport CIREC de 2009. Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) www.odae-romand.ch • [email protected] • case postale 270 • 1211 Genève 8 • 022 310 57 30

Source: http://odae-romand.ch/IMG/pdf/Cas_182_Louise.pdf