Projet

DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrondissement de Bayeux
VILLE DE BAYEUX
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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Aujourd'hui dix neuf décembre deux mille sept,Le Conseil Municipal de la Ville de Bayeux s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, à vingt heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Maire.
Etaient présents : M. LERÉE – Mmes BUTTET - ZELLER – MM. GRENIER - COLLIN -
VASCHE – JAMIN – Mmes ROOSENS - MEJANES - MM. BARSACQ – COUTARD - Mme LIEVENS - M. GODEFROY – Mmes MOUCHEL - PERIAUX – MESNAGE – PERSYN – M. DUPONT - Melle JEAN-PIERRE - M. DELORME – Mme LEBERRUYER – MM. VAUTIER – TANQUEREL – HERARD – Mmes LE FORT - CADOR Absents excusés : Mme GUILLOT (pouvoir à M. VASCHE) – Mme RUELLE (pouvoir à
Mme BUTTET) - M. LEMONNIER (pouvoir à Mme MOUCHEL) – Mme DOUTRIAUX (pouvoir à Mme LE FORT) Absents : Melle HERPIN – M. DANJOU
Monsieur JAMIN est nommé Secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et adopté.
N° 50
OBJET :

PROPRIETE – Copropriété sise au 7, 9, 11 rue de la Résistance
Monsieur GRENIER, Maire-Adjoint chargé des Activités Economiques, rappelle que, par une délibération du 16 mai 2007, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement à la scission de copropriété de l’ensemble immobilier situé 7, 9, 11 rue de la Résistance, sur la zone industrielle.
La Ville est copropriétaire de cet ensemble avec la SCI AMELIE-VIRGINIE et la SCI JAB, chaque copropriétaire souhaitant retrouver la pleine propriété de ses lots affectés.
Monsieur GRENIER rappelle au Conseil Municipal que les entreprises voisines l’ont solli- cité pour l’acquisition de terrains restant à bâtir afin de disposer du foncier nécessaire à la réalisation de leurs projets de développement respectifs.
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance de la nouvelle nu- mérotation et des cessions qui pourront intervenir à l’issue de la scission , la Ville conservant la pro-priété des parcelles cadastrées AS 285-288-292-293-299 et 305.
Cession des parcelles cadastrées AS 284-287-289 et 296 d’une superficie totale de 3 270 m² au profit de Monsieur Christian PICQUET ou de toute société qu’il se substituerait, Société Imprimerie Moderne de Bayeux : Cession des parcelles cadastrées AS 291-294-295 et 300 d’une superficie totale de 4 862 m² au profit de Monsieur Michel ROULLAND ou de toute société qu’il se substituerait, Cession des parcelles cadastrées AS 283-286 et 301 d’une superficie de 2 927 m² au pro- fit de Monsieur Jean-Jacques BENOIT ou de toute société qu’il se substituerait.
Les services du domaine ont émis un avis favorable au prix de 10 € HT / m² pour ces ces- sions, l’ensemble des frais demeurant à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité : * décide :
Cession des parcelles cadastrées AS 284-287-289 et 296 d’une superficie totale de 3 270 m² au profit de Monsieur Christian PICQUET ou de toute société qu’il se substituerait, Société Imprimerie Moderne de Bayeux : Cession des parcelles cadastrées AS 291-294-295 et 300 d’une superficie totale de 4 862 m² au profit de Monsieur Michel ROULLAND ou de toute société qu’il se substituerait, Cession des parcelles cadastrées AS 283-286 et 301 d’une superficie de 2 927 m² au pro- fit de Monsieur Jean-Jacques BENOIT ou de toute société qu’il se substituerait.
La Ville conservant la propriété des parcelles cadastrées AS 285-288-292-293-299 et * et autorise Monsieur le Maire à signer, à l’issue de la scission, les actes à intervenir,
lesquels seront reçus par Maître RAUX, notaire à Bayeux, en concours avec les notaires désignés par chaque acquéreur Délibéré et adopté en séance lesdits jour, mois et an.

Source: http://www.mairie-bayeux.eu/fileadmin/datas/Delib/Del07.12.19-50.pdf

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