Introduction

Résumé du budget
fédéral de 2012
Le 29 mars 2012
RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2012
Table des matières
RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2012
Table des matières
RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2012
INTRODUCTION
« Nous prenons aujourd’hui des mesures ambitieuses afin de la réaliser pleinement de manière à donner l’espoir à nos enfants et à nos petits-enfants, à procurer des possibilités à tous les Canadiens, et à assurer un avenir prospère à notre pays bien-aimé. » L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES
PARTICULIERS
1.1
Crédit d’impôt pour frais médicaux
Le budget propose d’ajouter à la liste des frais donnant droit au crédit les
dispositifs de contrôle de la coagulation sanguine utilisés par les personnes qui
suivent un traitement avec anticoagulants, y compris les accessoires jetables
comme les aiguilles, lancettes et bâtonnets diagnostiques.
Cette mesure s’applique aux dépenses engagées après 2011.
1.2
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
Titulaire du régime
Le budget propose de façon provisoire que certains proches puissent être titulaires d’un REEI pour un adulte qui pourrait ne pas avoir la capacité de conclure un contrat. Cette mesure s’appliquera à compter de la sanction du projet de loi jusqu’à la fin de 2016. Un proche admissible qui devient titulaire de régime aux termes de cette mesure pourra le demeurer après 2016. Règle de remboursement proportionnel
Le budget propose une règle de remboursement proportionnel qui s’appliquera lorsqu’un montant est retiré d’un REEI. Cette règle remplacera la règle de remboursement de 10 ans uniquement pour les retraits du REEI. La règle de remboursement de 10 ans actuelle demeurera en vigueur lorsqu’un REEI est fermé ou désenregistré ou lorsque le bénéficiaire cesse d’être admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH) ou décède. Cette mesure s’appliquera aux retraits effectués d’un REEI après 2013. Montant maximal et minimal des retraits
Le budget propose de relever le plafond annuel des retraits d’un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement au plus élevé du montant déterminé par la formule des paiement viager pour invalidité (PVI) et 10 % de la juste valeur marchande des actifs du régime au début de l’année civile. Le bénéficiaire d’un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement demeurera admissible à l’exemption actuelle du plafond annuel pour les retraits, si un médecin certifie par écrit que l’état de santé du bénéficiaire est tel que, de l’avis du médecin, le bénéficiaire ne survivra probablement pas plus de cinq ans. Ces mesures s’appliqueront après 2013. RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2012
Transfert du revenu de placements d’un REEE par voie de roulement
Le budget propose de permettre le transfert en franchise d’impôt du revenu de placement réalisé par un régime enregistré d’épargne-étude (REEE) à un REEI (transfert par voie de roulement), si les régimes ont un bénéficiaire commun. Cette mesure s’appliquera aux transferts du revenu de placements d’un REEE par voie de roulement effectués après 2013. Fin d’un REEI à la cessation d’admissibilité au CIPH
Le budget propose de prolonger, dans certaines circonstances, la période maximale durant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH. 1.3
Crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs
d’actions accréditives
Le budget propose de prolonger d’un an l’admissibilité au crédit d’impôt pour
l’exploration minière de manière à inclure les conventions d’émission d’actions
accréditives conclues avant le 1er avril 2013.
1.4
Dividendes déterminés – désignation d’une partie de
dividende et désignation tardive
Le budget propose de simplifier la méthode devant être utilisée par une société
résidant au Canada pour payer et désigner des dividendes déterminés. Une telle
société sera autorisée, lorsqu’elle paie un dividende imposable, à désigner une
partie du dividende comme dividende déterminé. Cette partie sera admissible au
crédit d’impôt pour dividendes (CID) bonifié, alors que l’autre partie du dividende
sera admissible au CID normal.
Le budget propose également d’autoriser le ministre du Revenu national à
accepter d’une société une désignation tardive d’un dividende imposable comme
un dividende déterminé.
Ces mesures s’appliqueront aux dividendes imposables payés au 29 mars 2012
ou après.
1.5
Régimes d’assurance collective contre la maladie ou les
accidents
Le budget propose d’inclure, dans le revenu de l’employé pour l’année au cours
de laquelle les cotisations sont versées, le montant des cotisations de
l’employeur à un régime de prestations d’assurance-salaire payables de façon
périodique aux termes d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou
les accidents. Et ce, dans la mesure où ces cotisations ne se rapportent pas à
une prestation d’assurance-salaire payable de façon périodique.
Cette mesure s’appliquera relativement aux cotisations versées par un
employeur au 29 mars 2012 ou après dans la mesure où ces cotisations sont
attribuables à une protection offerte après 2012, sauf que le montant de ces
cotisations versées au 29 mars 2012 ou après, mais avant 2013 sera inclus dans
le revenu de l’employé pour 2013.
RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2012
1.6
Conventions de retraite (CR)
Le budget propose de nouvelles règles sur les placements interdits et sur les
avantages afin d’empêcher expressément les CR d’effectuer des opérations avec lien
de dépendance. Ces règles s’appuieront de très près sur les règles existantes qui
s’appliquent aux comptes d’épargne libres d’impôt et aux régimes enregistrés
d’épargne-retraite (REER). Le budget propose en outre une nouvelle restriction sur le
remboursement de l’impôt des CR lorsque les biens d’une CR ont subi une perte de
valeur.
Placements interdits
Le budget propose que les nouvelles règles sur les placements interdits s’appliquent relativement à une CR qui a un « bénéficiaire déterminé ». Cette mesure s’appliquera aux placements acquis, ou qui deviennent des placements interdits, au 29 mars 2012 ou après. Avantages
Le budget propose également d’adapter la définition de « avantage » pour tenir compte des méthodes particulières de planification fiscale qui ont été recensées à l’égard des CR. L’avantage relatif à une CR sera assujetti à un impôt spécial égal à la juste valeur marchande de l’avantage. De façon générale, l’impôt spécial s’appliquera aux avantages accordés, reçus ou à recevoir au 29 mars 2012 ou après, de même qu’aux avantages qui se rapportent à des biens de la CR acquis, ou à des opérations effectuées, avant le 29 mars 2012. Toutefois, les avantages se rapportant à des biens acquis, ou à des opérations effectuées, avant le 29 mars 2012 pourront faire l’objet d’un choix afin de bénéficier de règles transitoires spéciales, comme le prévoient les règles existantes sur les avantages. 1.7
Régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB)
Le budget propose une mesure ciblée afin de décourager les cotisations patronales
excessives. Cette proposition instaure un impôt spécial payable par un employé
déterminé sur un « excédent RPEB ». De façon générale, un « excédent RPEB »
s’entendra de l’excédent de la partie des cotisations de l’employeur à un RPEB, qui
est attribuée par le fiduciaire à un employé déterminé, sur 20 % du salaire que
l’employé déterminé a reçu de l’employeur pendant l’année.
Cette mesure s’appliquera relativement aux cotisations à un RPEB versées par un
employeur au 29 mars 2012 ou après, sauf aux cotisations versées avant 2013
conformément à une obligation légale prévue par une convention ou un arrangement
écrit conclu avant le 29 mars 2012.
1.8
Traitement du gouverneur général du Canada
Le Gouverneur général et le gouvernement ont convenu qu’il y avait lieu d’abolir
l’exemption d’impôt visant le traitement du gouverneur général, et que le traitement
ajusté que touche le gouverneur général aux termes de la Loi sur le gouverneur
général devrait être assujetti à l’impôt de la même façon que le salaire des autres
Canadiens.
Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2013 et suivantes.
1 L’expression « employé déterminé » est définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et désigne généralement un employé qui détient une participation importante dans son employeur ou qui a un lien de dépendance avec celui-ci. RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2012
1.9
Critère d’exonération des polices d’assurance-vie
Le budget propose de modifier le critère d’exonération des polices d’assurance-vie.
Au cours des prochains mois, le gouvernement consultera les principaux intervenants
au sujet des améliorations techniques proposées et du recalibrage de l’assiette de
l’impôt sur le revenu de placement (IRP).
Les modifications des dispositions fiscales issues de ces consultations s’appliqueront
aux polices d’assurance-vie émises après 2013.
1.10
Sécurité de la vieillesse (SV)
Âge de l’admissibilité à la SV
L’âge d’admissibilité à la SV et au supplément de revenu garanti (SRG) passera progressivement de 65 ans à 67 ans, à compter d’avril 2023, et ce passage sera entièrement mis en œuvre d’ici janvier 2029. Cela signifie que les personnes nées le 31 mars 1958 ou avant cette date ne seront pas touchées, que l’âge d’admissibilité des personnes nées le 1er février 1962 ou après cette date sera de 67 ans et que l’âge d’admissibilité des personnes nées entre le 1er avril 1958 et le 31 janvier 1962 se situera entre 65 ans et 67 ans. Option relative au report de la pension de SV
Le gouvernement permettra le report volontaire, à compter du 1er juillet 2013, de la pension de la SV durant une période maximale de cinq ans. MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES
SOCIÉTÉS
2.1
Matériel de production d’énergie propre – déduction pour
amortissement accéléré
Matériel de production d’énergie thermique
alimenté aux
combustibles résiduaires
Le budget propose d’étendre la catégorie 43.2 en supprimant l’exigence que l’énergie produite soit utilisée dans un procédé industriel ou une serre. Matériel d’un réseau énergétique de quartier
Le budget propose également d’y ajouter le matériel d’un réseau énergétique de quartier qui distribue de l’énergie thermique produite principalement à l’aide de matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires. Production d’énergie à partir de résidus de végétaux
Le budget propose d’ajouter les résidus de végétaux à la liste des combustibles résiduaires admissibles (c’est-à-dire, le biogaz, la bio-huile, le gaz de digesteur, le gaz d’enfouissement, les déchets municipaux, les déchets d’usines de pâtes ou papiers ainsi que les déchets de bois) qui peuvent être utilisés pour alimenter du matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires inclus dans la catégorie 43.2, ou pour alimenter un système de cogénération compris dans la catégorie 43.1 ou dans la catégorie 43.2. RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2012
Conformité environnementale
Le budget propose que le matériel utilisant des combustibles résiduaires ne puisse être inclus dans la catégorie 43.1 ou 43.2 si les lois et les règlements environnementaux applicables du Canada ou d’une province, d’un territoire, d’une municipalité ou d’un organisme public ou de réglementation ne sont pas respectés au moment de la mise en service de ce matériel. Application
Cette mesure s’appliquera aux biens acquis au 29 mars 2012 ou après qui n’ont pas été utilisés ou acquis pour utilisation avant cette date. 2.2
Crédit d’impôt des sociétés pour exploration
et
développement miniers
Le budget propose d’éliminer progressivement le crédit d’impôt des sociétés pour
dépenses minières préparatoires. Le crédit s’appliquera au taux de 10 % pour les
frais d’exploration engagés en 2012, puis au taux de 5 % pour les frais
d’exploration engagés en 2013. Il ne s’appliquera pas aux frais d’exploration
engagés après 2013.
Le crédit d’impôt des sociétés s’appliquera au taux de 10 % aux frais
d’aménagement préalable à la production engagés avant 2014, au taux de 7 % à
ceux engagés en 2014, puis au taux de 4 % à ceux engagés en 2015. Le crédit
ne s’appliquera pas aux frais d’aménagement préalable à la production engagés
après 2015.
D’autres allègements transitoires seront accordés pour tenir compte des longs
délais que requiert la mise en valeur d’une mine.
2.3
Programme de recherche scientifique et de développement
expérimental (RS&DE)
Taux du crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE
Le budget propose de réduire à 15 % le taux général de 20 % du crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE. Le taux de 15 % du crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE s’appliquera aux années d’imposition prenant fin après 2013, sous réserve que, pour une année d’imposition incluant le 1er janvier 2014, la réduction de 5 points de pourcentage sera calculée en proportion du nombre de jours compris dans l’année d’imposition après 2013. Le crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE calculé au taux majoré de 35 % s’appliquant aux SPCC demeurera inchangé, à concurrence de 3 millions de dollars de dépenses annuelles de RS&DE admissibles. Dépenses en immobilisations en RS&DE
Le budget propose d’exclure les dépenses en immobilisations (y compris les paiements relatifs à l’usage ou au droit d’usage d’un bien qui, s’il était acquis par le contribuable, constituerait une immobilisation du contribuable) des dépenses donnant droit aux déductions et aux crédits d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE. Cette mesure s’appliquera aux biens acquis le 1er janvier 2014 ou après, et aux montants payés ou payables concernant l’usage ou le droit d’usage d’un bien durant toute période postérieure à 2013. RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2012
Le budget propose de réduire le taux utilisé dans le cadre de la méthode d’approximation à 60 % (au lieu de 65 %) en 2013, et à 55 % les années subséquentes. Le taux utilisé dans le cadre de la méthode d’approximation qui s’appliquera lors des années d’imposition qui incluent des jours en 2012, 2013 ou 2014 seront calculés en proportion du nombre de jours dans l’année d’imposition compris dans chacune de ces années civiles. Paiements contractuels au titre de la RS&DE
Le budget propose d’exclure des dépenses admissibles au crédit d’impôt à l’investissement l’élément de profit des contrats de RS&DE conclus entre personnes sans lien de dépendance. Par souci de simplification, il est proposé que cette exclusion soit effectuée par l’entremise d’une d’approximation, selon laquelle seulement 80 % du coût encouru par un payeur dans le cadre d’un contrat de RS&DE conclu avec une personne n’ayant pas de lien de dépendance sera admissible au crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE. Cette mesure s’appliquera aux dépenses encourues après le 31 décembre 2012. Les dépenses exclues des encouragements fiscaux pour la RS&DE en raison de cette mesure bénéficieront du traitement par ailleurs applicable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. 2.4
Renonciation par une société de personnes
Le budget propose qu’un associé désigné d’une société de personnes puisse
être autorisé à renoncer, au nom de tous ses associés, au délai de trois ans
relatif à une détermination.
Cette mesure s’appliquera à compter de la date de sanction du projet de loi.
2.5
Prolonger le crédit à l’embauche pour les petites entreprises
Le Plan d’action économique de 2012 prolonge le crédit temporaire à l’embauche
pour les petites entreprises afin d’inciter davantage ces dernières à embaucher
de nouveaux travailleurs. Un crédit pouvant atteindre 1 000 $ au titre de la
hausse des cotisations d’assurance-emploi de l’employeur en 2012 par rapport à
celles versées en 2011 sera ainsi accordé.
FISCALITÉ INTERNATIONALE
3.1
Prix de transfert – redressements secondaires
Le budget propose de modifier l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour
confirmer que les redressements secondaires seront traités comme des
dividendes aux fins de l’impôt prévu à la partie XIII.
Le budget propose également, conformément à la pratique administrative de
l’Agence du revenu du Canada (ARC), de préciser qu’un non-résident est
autorisé à rapatrier, à une société canadienne ayant fait l’objet d’un
redressement principal, un montant égal à la portion du redressement principal
relative au non-résident.
Cette mesure s’appliquera aux opérations (y compris les opérations faisant partie
d’une série d’opérations) qui sont effectuées au 29 mars 2012 ou après.
RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2012
3.2
Règles de capitalisation restreinte
Le budget propose d’accroître l’intégrité et l’équité des règles de capitalisation
restreinte :
• en réduisant de 2 pour 1 à 1,5 pour 1 le ratio dettes/capitaux propres;
• en élargissant l’application des règles de capitalisation restreinte aux dettes de sociétés de personnes dont une société résidant au Canada est membre; • en traitant les frais d’intérêts non déductibles, aux termes des règles de capitalisation restreinte, comme des dividendes aux fins de la retenue d’impôt prévue à la partie XIII; • en empêchant la double imposition dans certaines circonstances, lorsqu’une société résidant au Canada effectue un emprunt auprès de sa société étrangère affiliée contrôlée. Ratio dettes/capitaux propres et intérêts refusés considérés comme
des dividendes
Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition des sociétés qui commencent après 2012. Sociétés de personnes
Cette mesure s’appliquera relativement aux dettes d’une société de personnes qui sont impayées durant une année d’imposition d’une société qui commence au 29 mars 2012 ou après. Prêts de sociétés étrangères affiliées
Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition des sociétés résidant au Canada qui se terminent au 29 mars 2012 ou après. 3.3
Sociétés étrangères affiliées – opérations de transfert
Le budget propose de mettre en application une mesure qui servira à mettre un
terme aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées tout en
préservant la capacité des filiales canadiennes de sociétés mères étrangères à
étendre leurs entreprises au Canada de façon légitime.
Cette mesure s’appliquera aux opérations au 29 mars 2012 ou après, à
l’exclusion des opérations effectuées avant 2013 entre des parties sans lien de
dépendance qui sont tenues d’effectuer l’opération aux termes d’une convention
écrite qu’elles ont conclue avant le 29 mars 2012.
3.4
Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger (CIEE)
Le budget propose d’éliminer graduellement le CIEE sur une période de quatre
années d’imposition à compter de 2013. Au cours de cette période, le facteur
applicable au revenu admissible provenant d’un emploi à l’étranger aux fins du
calcul du CIEE, qui est actuellement de 80 %, sera réduit à 60 % pour 2013, à
40 % pour 2014 et à 20 % pour 2015. Il sera complètement éliminé à compter de
2016.
Ces modalités d’élimination graduelle du crédit d’impôt ne s’appliqueront pas au
revenu admissible dans le cadre d’une activité ou d’un projet au regard duquel
son employeur s’était engagé par écrit avant le 29 mars 2012.
RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2012
MESURES VISANT LES TAXES DE VENTE ET D’ACCISE
4.1
Mesures de TPS/TVH relatives à la santé
Le budget propose d’améliorer l’application de la TPS/TVH à l’égard de différents
services de soins de santé, de médicaments et d’appareils médicaux, de
manière à rendre compte de l’évolution constante du secteur des soins de santé.
Services des pharmaciens
Le budget propose d’exonérer de TPS/TVH les services offerts par les pharmaciens dans le cadre d’une relation pharmacien-patient visant à promouvoir la santé du patient ou à assurer la prévention ou le traitement d’une maladie, d’un trouble ou d’une dysfonction. Ces mesures s’appliqueront aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012. Verres correcteurs
Le budget propose de détaxer la fourniture de lunettes ou de lentilles cornéennes pour le traitement ou la correction de troubles visuels lorsque celles-ci sont fournies conformément au dossier d’évaluation d’une personne autorisée par les lois de la province où elle exerce à établir un tel dossier devant servir à délivrer des verres correcteurs. Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012 et à celles effectuées au 29 mars 2012 ou avant si la TPS/TVH n’a pas été exigée, perçue ou versée à l’égard de la fourniture. Appareils médicaux et fonctionnels
Appareils de contrôle de la coagulation sanguine Le budget propose d’ajouter à la liste d’appareils médicaux détaxés les appareils de contrôle ou de mesure de la coagulation sanguine ainsi que les bandelettes et les réactifs compatibles. Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012. Appareils médicaux et fonctionnels fournis sur ordonnance Le budget propose donc de détaxer les fournitures de ces appareils lorsqu’ils sont fournis sur l’ordonnance écrite d’un infirmier ou d’une infirmière autorisé, d’un ergothérapeute ou d’un physiothérapeute dans l’exercice de sa profession. Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012. Le budget propose d’ajouter le mononitrate d’isosorbide-5 à la liste de médicaments en vente libre détaxés. Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012 et à celles effectuées au 29 mars 2012 ou avant si la TPS/TVH n’a pas été exigée, perçue ou versée à l’égard de la fourniture. RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2012
4.2
Remboursement de TPS au titre des livres offerts gratuitement
par des organismes d’alphabétisation visés par règlement
Le budget propose d’autoriser les organismes de bienfaisance et les organismes
à but non lucratif admissibles visés par règlement ayant pour mission de
promouvoir l’alphabétisation de demander le remboursement de la TPS (et de la
composante fédérale de la TVH) qu’ils versent aux fins d’acquérir des livres
imprimés devant faire l’objet de dons.
Cette mesure s’appliquera aux acquisitions et aux importations de livres
imprimés à l’égard desquels la taxe devient payable après le 29 mars 2012.
4.3
Doublement des seuils de la comptabilité abrégée (TPS/TVH)
Le budget propose de doubler les seuils reliés à la comptabilité abrégée. Plus
précisément :
• le seuil des ventes taxables annuelles à concurrence duquel les entreprises
admissibles peuvent choisir d’utiliser la méthode de comptabilité rapide passera de 200 000 dollars à 400 000 dollars (montant des ventes taxables, TPS/TVH comprise); • les seuils des ventes taxables annuelles et des achats taxables annuels à concurrence desquels les entreprises et les organismes de services publics (OSP) admissibles peuvent choisir d’utiliser la méthode abrégée fondée sur le crédit de taxe sur les intrants et les OSP admissibles, la méthode visée par règlement de calcul du remboursement, passeront :  de 500 000 dollars à 1 000 000 dollars pour les ventes taxables;  de 2 000 000 dollars à 4 000 000 dollars pour les achats taxables. Cette mesure s’appliquera à l’égard des périodes de déclaration de TPS/TVH d’une personne (ou de ses périodes de demande de remboursement, dans le cas de la méthode visée par règlement de calcul des remboursements) qui commencent après 2012. 4.4
Allègement pour véhicules de location provenant de l’étranger
et importés temporairement par des résidents canadiens
Le budget propose de modifier le traitement fiscal des véhicules de location
importés de façon temporaire par des résidents canadiens. Plus précisément, les
mesures prévues dans ce budget :
• exonèrent entièrement de TPS/TVH les véhicules de location provenant de
l’étranger qui sont importés temporairement par des résidents canadiens ayant été à l’extérieur du pays pendant au moins 48 heures; • prévoient l’application partielle de la TPS/TVH, de la manière décrite ci- après, à l’égard des véhicules de location provenant de l’étranger qui sont importés temporairement par des résidents canadiens n’ayant pas été à l’extérieur du pays pendant au moins 48 heures; • exonèrent entièrement de l’écoprélèvement et de la taxe sur les climatiseurs d’automobiles les véhicules de location provenant de l’étranger qui sont importés temporairement par des résidents canadiens. Ce traitement fiscal s’appliquera uniquement aux véhicules de location provenant de l’étranger qui sont importés temporairement pour une période ne dépassant pas 30 jours, après le 31 mai 2012. RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2012
AUTRES MESURES FISCALES
5.1
Dons aux œuvres de bienfaisance étrangères
Le budget propose des modifications aux règles portant sur l’enregistrement de
certaines œuvres de bienfaisance étrangères au titre de donataire reconnu. Les
œuvres de bienfaisance étrangères qui reçoivent un don du gouvernement
peuvent demander à être des donataires reconnus si, selon le cas :
• elles exercent des activités de secours par suite d’un désastre ou fournissent
• elles exercent des activités dans l’intérêt national du Canada. Cette mesure s’appliquera aux demandes présentées par des œuvres de bienfaisance étrangères à compter du dernier en date des jours suivants : le 1er janvier 2013 ou la date de sanction du projet de loi. 5.2
Organismes de bienfaisance – amélioration de la transparence
et de la responsabilisation
Le budget propose aussi de doter l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’outils
additionnels pour exercer son pouvoir d’exécution. Ces mesures s’appliqueront
également aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur.
Ces mesures s’appliqueront à compter de la date de sanction du projet de loi.
5.3
Abris fiscaux – changements administratifs
Dans le but d’appuyer l’enregistrement des abris fiscaux et la communication de
renseignements, le budget propose :
• de modifier le calcul de la pénalité applicable à un promoteur lorsqu’une
personne participe à un abri fiscal non enregistré relatif aux dons de bienfaisance; • d’établir une nouvelle pénalité dans le cas où un promoteur ne se conforme pas à ses obligations concernant la production des déclarations de renseignements annuelles; • de limiter à une année civile la validité du numéro d’inscription des abris MESURES VISANT LE TARIF DES DOUANES
6.1
Mesures commerciales à l’appui du secteur de l’énergie
Le budget propose d’éliminer le taux de droits de douane de 5 % applicable aux
termes du tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) à l’égard de certains
produits pétroliers importés qui servent d’intrants de production pour le raffinage
du pétrole et du gaz naturel ainsi que pour la production d’électricité.
Cette réduction tarifaire sera mise en vigueur au moyen d’une modification du
Tarif des douanes; et s’appliquera aux biens importés à compter du 30 mars
2012.
RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2012
6.2
Exemptions aux voyageurs
Le budget propose de faire passer de 50 dollars à 200 dollars le montant de
l’exemption aux voyageurs pour les résidents canadiens qui rentrent au pays
après un séjour à l’étranger d’au moins 24 heures. De même, le présent budget
propose de faire passer à 800 dollars le montant de l’exemption aux voyageurs
qui rentrent au pays après un séjour à l’étranger d’au moins 48 heures. Ce
nouveau seuil remplacera l’actuelle exemption de 400 dollars accordée après un
séjour de 48 heures et celle de 750 dollars accordée après un séjour de 7 jours.
Les nouvelles exemptions, qui seront mises en place en modifiant le Tarif des
douanes, s’appliqueront aux voyageurs rentrant au Canada à compter du
1er juin 2012.

Source: http://www.lmtca.ca/fr/outils-financiers/Budget_fd_2012_LMT.pdf